Le jugement statuant sur la demande d’homologation n’est pas susceptible d’opposition.
Il peut être formé appel par le débiteur, en cas de rejet de l’homologation, et par les parties intervenues durant la procédure de réorganisation judiciaire en cas d’homologation. L’appel formé par un créancier est dirigé contre toutes les parties intervenues dans la procédure de réorganisation judiciaire ainsi que contre le débiteur.
Le jugement peut être frappé d’appel dans un délai de quinze jours à partir de sa notification.
L’acte d’appel contient assignation à jour fixe. L’appel est jugé d’urgence et selon la même procédure qu’en première instance.
L’action est introduite et jugée comme en matière de référé conformément aux articles 934 à 940 du Nouveau Code de procédure civile.
L’assignation et l’acte d’appel sont signifiés respectivement au procureur d’État et au procureur général d’État.
Le droit d’exercer les voies de recours appartient aussi au procureur d’État.
Le juge d’appel peut user de la faculté prévue à l’article 50.
Si le jugement refuse l’homologation, l’appel est suspensif.