Lorsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3.
Art. 38 Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…
In forcesince 1 Nov 2023