La cession volontaire de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités peut être prévue au plan de réorganisation.
Art. 46 Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…
In forcesince 1 Nov 2023
La cession volontaire de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités peut être prévue au plan de réorganisation.