Les propositions incluent pour tous les créanciers une proposition de paiement.
Le plan ne peut contenir de réduction ou d’abandon des créances nées de prestations de travail antérieures à l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire.
Le plan ne peut prévoir de réduction ni des dettes alimentaires ni des dettes qui résultent pour le débiteur de l’obligation de réparer le dommage causé par sa faute et lié au décès ou à l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
Le plan de réorganisation ne peut prévoir de diminution ou suppression des amendes pénales.