Dès que le plan est déposé au greffe, les créanciers sursitaires portés sur la liste visée aux articles 13, paragraphe 2, point 6°, et 40, reçoivent, par les soins du greffier, une communication indiquant :
que ce plan est à l’examen et qu’ils peuvent le consulter au greffe du tribunal ;
les lieu, jour et heure où aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan, et qui se tiendra quinze jours au moins après cette communication ;
qu’ils pourront faire valoir à l’audience, soit par écrit, soit oralement, leurs observations relatives au plan proposé ;
que seuls les créanciers sursitaires ordinaires et extraordinaires dont le plan affecte les droits peuvent prendre part au vote.
Le juge délégué peut décider que les codébiteurs et les personnes ayant constitué des sûretés personnelles recevront également cette communication et qu’ils peuvent, de la même manière, faire valoir leurs observations.
Le débiteur informe les représentants des salariés visés à l’article 43, alinéa 8, du contenu de ce plan.