Dès le prononcé du jugement qui ordonne la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire et qui la clôture, le sursis prend fin et les créanciers retrouvent l’exercice intégral de leurs droits et actions.
Il en est de même si le sursis expire sans avoir été prorogé par application des articles 33 ou 56 ou sans que la procédure de réorganisation judiciaire n’ait été clôturée par application des articles 35 et 36.