Art. 934 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 15×

( Règl. g.-d. 25 novembre 1983 ) La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet au jour et heure habituelle des référés.

( L. 26 mars 1997 ) Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le président, ou le juge qui le remplace peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou habituellement chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes.

L'assignation est dispensée des droits de timbre et d'enregistrement et de la formalité de l'enregistrement.

The 10 that are cited most themselves, of 15.