Art. 936 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 4×

( Règl. g.-d. 25 novembre 1983 ) La compétence territoriale est déterminée par le chapitre II. I. du titre premier du livre premier du présent Code. Lorsque le référé a pour objet des difficultés relatives à l'exécution d'un titre ou d'un jugement, le juge compétent est celui du lieu où l'exécution est poursuivie.