The 10 that are cited most themselves, of 25.
Code de la consommationl.322-1Law
… comme constituant un manquement et que par ailleurs, les conditions pour une injonction provisoire prévue par les articles 932 à 940 du Nouveau Code de procédure civile sont réunies. (3) Le cas échéant, l’ordonnance peut intervenir …
Cour de cassation, 28.09.2023, n° CAS-2022-00074Decision
… CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE D’A) devant le juge des référés sur base de l’article 933, alinéa 1, sinon l’article 932, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile.
28 Sep 2023 · 20230928_CAS-2022-00074
Cour de cassation, 28.09.2023, n° CAS-2022-00111Decision
… a conclu que « la demande présentée en première instance en ce qu’elle prenait appui, dans le cadre des articles 933 et 932 du Nouveau Code de Procédure Civile sur une violation de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée …
28 Sep 2023 · 20230928_CAS-2022-00111
Cour de cassation, 10.11.2022, n° CAS-2021-00127Decision
… a déclaré l’appel recevable, a précisé que la demande en remplacement doit être analysée au regard de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, a rappelé les principes régissant la demande en remplacement …
10 Nov 2022 · 20221110_CAS-2021-00127
Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - portant…67Law
… au sens du paragraphe (1). (5) L’action est introduite et jugée comme en matière de référé conformément aux articles 932 à 940 du Nouveau code de procédure civile. (6) Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code …
Cour de cassation, 10.12.2020, n° CAS-2019-00180Decision
En retenant que le juge des référés, saisi sur base de l’article 932 du Nouveau code de procédure civile, était compétent pour connaître de la demande de la défenderesse en cassation, les juges d’appel ont violé les …
10 Dec 2020 · 20201210_CAS-2019-00180
Loi du 20 novembre 2025 portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la…11Law
… comme constituant un manquement et que par ailleurs, les conditions pour une injonction provisoire prévue par les articles 932 à 940 du Nouveau Code de procédure civile sont réunies. (3) Le cas échéant, l’ordonnance peut intervenir …
Cour de cassation, 29.06.2023, n° CAS-2022-00101Decision
… d’un bien ou d’un patrimoine » 26 et que la condition de l’urgence « doit être caractérisée par 24 L’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Dans les cas d’urgence, le président du …
29 Jun 2023 · 20230629_CAS-2022-00101
Loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des…3Law
… ou les activité(s) illicite(s). L’action est introduite et jugée comme en matière de référé conformément aux articles 932 à 940 du nouveau code de procédure civile. Toutefois, par dérogation à l’article 939, paragraphe 2 du …
Cour de cassation, 18.03.2021, n° CAS-2020-00061Decision
… Dans cette affaire, le juge des référés s’était considéré compétent sur base de l’article 932 du Nouveau code de procédure civile.
18 Mar 2021 · 20210318_CAS-2020-00061