Art. 3 Loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des…

In forcesince 16 Aug 2002cited 1×

Sans préjudice de toute autre voie de droit, le prestataire d’un ou des services protégés dont les intérêts sont lésés par une des activités visées à l’article 2 de la présente loi peut intenter une action en cessation devant le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale aux fins de faire constater et de faire cesser la ou les activité(s) illicite(s).

L’action est introduite et jugée comme en matière de référé conformément aux articles 932 à 940 du nouveau code de procédure civile. Toutefois, par dérogation à l’article 939, paragraphe 2 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’est pas susceptible d’opposition.