Art. 5 Loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des…

In forcesince 16 Aug 2002cited 5×

Le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, saisi d’une action en cessation, peut encore, selon la manière qu’il jugera appropriée, ordonner la publication et l’affichage de toute ou partie de l’ordonnance, aux frais de la partie qui succombe.

Il ne peut être procédé à l’affichage ou à la publication qu’en vertu d’une décision judiciaire non susceptible d’appel.

  • Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et portant: 1. mise en oeuvre du règ…16Law

    … (UE) n° 596/2014 en vue de la stabilisation de titres, si cette négociation s’effectue conformément à l’article 5, paragraphes 4 et 5, dudit règlement; aux transactions, ordres ou comportements qui s’inscrivent dans le cadre …

  • Loi du 25 mars 2020 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 rel…11Law

    L’article 5 de la même loi est modifié comme suit : Dans l’intitulé de l’article, les mots « la CRF, » sont insérés entre les mots « avec » et « les autorités » et les mots « et les organismes d’autorégulation » sont …

  • Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…1224Law

    L’article 5 de la même loi est modifié comme suit : Au paragraphe 1er, alinéa 2, point a), les mots du parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (ci-après dénommé « la cellule de renseignement financier ») sont …

  • Cour administrative, 25.04.2013, n° 31154C du rôleDecision

    … à l’égard du traitement des données à caractère personnel et plus particulièrement du chef d’infractions aux articles 5 et 6 à une amende de 5.000 euros (« ... »), - par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de …

    25 Apr 2013 · 31154C

  • Cour administrative, 29.11.2005, n° 19768C du rôleDecision

    … Ainsi, ils soutiennent que l’article 6 (1) du règlement grand-ducal litigieux serait contraire à l’article 5 de la loi précitée de 2002, en ce qu’il n’entrerait dans aucune des catégories de traitement de données autorisées …

    29 Nov 2005 · 19768C