Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil relatifs à l’astreinte.
Art. 4 Loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des…
Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…87Law
… 3, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 600/2014 a été levée à titre de dérogation conformément à l’article 4, paragraphe 1er, lettre a) ou b), dudit règlement, une indication de quelle dérogation la transaction a fait …
Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant: 1. le…1Law
… sources. (4) L’Agence constitue le responsable du traitement des données à caractère personnel au sens de l’article 4 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement de …
Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25…6Law
… des données à caractère personnel, ces données font l’objet, à l’expiration de la durée prévue à l’article 4 paragraphe 1er point d) de la loi précitée du 2 août 2002, d’une sélection pour déterminer les données …
Loi du 25 mars 2020 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 rel…9Law
L’article 4 de la même loi est modifié comme suit : Le paragraphe 1er est modifié comme suit : À la seconde phrase de l’alinéa 1er, les mots « , qui prennent en compte les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, …
Cour administrative, 21.12.2006, n° 21364C du rôleDecision
Il s’agirait là d’une façon de procéder manifestement abusive en vertu de l’article 4 de ladite loi de transposition en ce qu’elle consisterait en un détournement de la finalité de ladite loi.
21 Dec 2006 · 21364C
Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…1024Law
L’article 4 de la même loi est modifié comme suit : Le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante : « (1) Les professionnels doivent mettre en place des politiques, contrôles et procédures pour atténuer et gérer …
Cour administrative, 12.07.2005, n° 19234C du rôleDecision
l’applicabilité de l’article 4 de la loi précitée du 2 août 2002, qui, suivant ses termes mêmes, ne pourrait trouver application lors de l’analyse d’une demande d’autorisation préalable. Il s’ensuivrait que lors de …
12 Jul 2005 · 19234C