À l’article 109, paragraphe 2, neuvième tiret, de la même loi, les mots telles que sont insérés devant le mot définies, le mot dans est remplacé par les mots par le titre Ier de et les mots , à savoir les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle conformément aux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de cette loi, les obligations d’organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et les obligations de coopération avec les autorités conformément à l’article 5 de cette loi sont remplacés par ceux de et par les mesures prises pour son exécution.
Art. 24 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…
In forcesince 18 Feb 2018
Loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des…345Law
- num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)