À l’article 58, paragraphe 2, de la même loi, la virgule entre les mots règlement (CE) n° 2560/2001 et des dispositions du règlement (UE) n°260/2012 est remplacée par le mot et et les mots et des dispositions du règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds sont remplacés par les mots , dénommé ci-après « règlement (UE) n° 260/2012 .
Art. 22 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…
In forcesince 18 Feb 2018