Il est inséré au titre II de la même loi un nouveau chapitre 6, libellé comme suit :
« Chapitre 6 :
Dispositions communes aux prestataires de services de paiement et émetteurs de monnaie électronique relatives aux informations accompagnant les transferts de fonds
Article 58 - 1. – Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par :
« autorités européennes de surveillance » : l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers ;
« bénéficiaire » : un bénéficiaire au sens de l’article 3, point 4), du règlement (UE) 2015/847 ;
« donneur d’ordre » : un donneur d’ordre au sens de l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2015/847 ;
« identifiant de transaction unique » : un identifiant de transaction unique au sens de l’article 3, point 11), du règlement (UE) 2015/847 ;
« prestataire de services de paiement » : un prestataire de services de paiement au sens de l’article 3, point 5), du règlement (UE) 2015/847 ;
« transferts de fonds » : un transfert de fonds au sens de l’article 3, point 9), du règlement (UE) 2015/847.
Article 58 - 2. – L’autorité compétente
La CSSF veille au respect des dispositions du règlement (UE) 2015/847 par les prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés au Luxembourg, les succursales luxembourgeoises de prestataires de services de paiement dont l’État membre d’origine est un État membre autre que le Luxembourg et les agents établis au Luxembourg auxquels ces prestataires de services de paiement font recours, qui fournissent des services de transfert de fonds, et prend les mesures nécessaires pour assurer ce respect dans les conditions et limites énoncées au présent chapitre et audit règlement.
Article 58 - 3. – Les conditions de dérogation
En vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2015/847, le règlement (UE) 2015/847 ne s’applique pas en ce qui concerne les transferts de fonds effectués au Luxembourg sur le compte de paiement d'un bénéficiaire permettant le paiement exclusivement pour la fourniture de biens ou de services, si toutes les conditions suivantes sont réunies :
le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est soumis à la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est en mesure, grâce à un identifiant de transaction unique, de remonter, par l'intermédiaire du bénéficiaire, jusqu'à la personne qui a un accord avec le bénéficiaire aux fins de la fourniture de biens ou de services ;
le montant du transfert de fonds n'excède pas 1.000 euros.
Article 58-4. – La conservation des informations
En vertu de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/847, les entités visées à l’article 58-2 peuvent conserver les données à caractère personnel pendant cinq années supplémentaires lorsque cette conservation est nécessaire pour la mise en œuvre efficace des mesures internes de prévention ou de détection des actes de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Article 58-5. – Les pouvoirs de la CSSF
Aux fins de l’application du règlement (UE) 2015/847, la CSSF est investie de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions dans les limites définies par le présent chapitre et par ledit règlement.
Les pouvoirs de la CSSF visés à l’alinéa 1er incluent le droit :
d’avoir accès à tout document sous quelque forme que ce soit et d’en recevoir ou prendre copie ;
de demander des informations à toute personne et, si nécessaire, de convoquer toute entité visée à l’article 58-2 et de l’entendre afin d’obtenir des informations ;
de procéder à des inspections sur place ou des enquêtes, y compris de saisir tout document, fichier électronique ou autre chose qui parait utile à la manifestation de la vérité, auprès des entités visées à l’article 58-2 ;
d’exiger la communication des enregistrements téléphoniques, des communications électroniques ou des enregistrements de données relatives au trafic détenues par des entités visées à l’article 58-2 ;
d’enjoindre aux entités visées à l’article 58-2 de mettre un terme à toute pratique contraire aux dispositions visées à l’article 58-6, paragraphes 1er et 2, et de s’abstenir de le réitérer, dans le délai qu’elle fixe ;
de requérir le gel ou la mise sous séquestre d’actifs auprès du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg statuant sur requête ;
de prononcer l’interdiction temporaire, pour un terme ne dépassant pas 5 ans, d’activités professionnelles à l’encontre des entités visées à l’article 58-2 et soumises à sa surveillance prudentielle, ainsi que des membres de l’organe de direction, des salariés et des agents liés de ces personnes ;
d’exiger des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés des entités visées à l’article 58-2 qu’ils fournissent des informations ;
d'instruire des réviseurs d’entreprises, des réviseurs d’entreprises agréés ou des experts d’effectuer des vérifications sur place ou des enquêtes auprès entités visées à l’article 58-2. Ces vérifications et enquêtes se font aux frais de l’entité concernée ;
de transmettre des informations au Procureur d’État en vue de poursuites pénales.
Lorsqu’elle prononce l’injonction prévue au paragraphe 1er, point 5, la CSSF peut imposer une astreinte contre l’entité visée par cette mesure afin d’inciter cette entité à se conformer à l’injonction. Le montant de l’astreinte par jour à raison du manquement constaté ne peut être supérieur à 1.250 euros, sans que le montant total imposé à raison du manquement constaté ne puisse dépasser 25.000 euros.
Si au terme du délai fixé par la CSSF en application du paragraphe 1er, point 5, il n’a pas été remédié à la situation constatée, la CSSF peut :
suspendre les membres de l’organe de direction ou toute autre personne qui, par leur fait, leur négligence ou leur imprudence, ont entraîné la situation constatée et dont le maintien en fonction risque de porter préjudice à l’application de mesures de redressement ou de réorganisation ;
suspendre l’exercice de droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés dont l’influence est susceptible de se faire au détriment d’une gestion prudente et saine de l’entité ou qui sont tenus pour responsables de la pratique contraire aux dispositions visées à l’article 58-6, paragraphes 1er et 2 ;
suspendre la poursuite des activités de l’entité ou, si la situation constatée concerne un secteur déterminé d’activités, la poursuite de ces dernières.
Article 58-6. – Les sanctions administratives et autres mesures administratives
En cas de violation des dispositions de l’article 4, 5, 6, 7, 8, paragraphe 2, de l’article 9, 10, 11, 12, paragraphe 2, de l’article 13, 14, 15, 16 ou 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/847, la CSSF peut infliger les amendes d’ordre prévues à l’article 46 aux entités visées à l’article 58-2 ainsi qu’aux membres de leurs organes de direction, à leurs dirigeants effectifs, ou aux autres personnes responsables de la violation.
Par dérogation au paragraphe 1er, la CSSF peut prendre les sanctions administratives et autres mesures administratives prévues à l’article 8-4, paragraphes 2 et 3 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme à l’égard des entités visées à l’article 58-2, ainsi qu’à l’égard des membres de leurs organes de direction, de leurs dirigeants effectifs ou des autres personnes responsables du manquement en cas de :
manquement répété ou systématique à l'obligation de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, en violation de l'article 4, 5 ou 6 du règlement (UE) 2015/847 ;
manquement répété, systématique ou grave à l'obligation de conservation des informations, en violation de l'article 16 du règlement (UE) 2015/847 ;
manquement à l'obligation de mettre en œuvre des procédures efficaces fondées sur les risques, en violation de l'article 8 ou 12 du règlement (UE) 2015/847 ;
manquement grave à l'article 11 ou 12 du règlement (UE) 2015/847.
La CSSF peut prononcer une amende d’ordre de 250 à 250.000 euros contre ceux qui font obstacle à l’exercice de ses pouvoirs d’enquête et de surveillance prévus à l’article 58-5, qui ne donnent pas suite à ses injonctions prononcées en vertu de l’article 58-5, point 5, ou qui lui auront sciemment donné des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux suite à des demandes basées sur l’article 58-5, point 2.
Lorsque la CSSF détermine le type de sanctions administratives ou de mesures administratives et le montant des sanctions administratives pécuniaires, elle tient compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris, le cas échéant :
de la gravité et de la durée de la violation ;
du degré de responsabilité de la personne physique ou morale tenue pour responsable de la violation ;
de la situation financière de la personne physique ou morale tenue pour responsable de la violation, par exemple telle qu'elle ressort du chiffre d'affaires total de la personne morale tenue pour responsable ou des revenus annuels de la personne physique tenue pour responsable ;
de l'avantage tiré de la violation par la personne physique ou morale tenue pour responsable, dans la mesure où il est possible de le déterminer ;
des préjudices subis par des tiers du fait de la violation, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;
du degré de coopération de la personne physique ou morale tenue pour responsable de la violation avec la CSSF ;
des violations antérieures commises par la personne physique ou morale tenue pour responsable.
Les frais exposés pour le recouvrement forcé des amendes sont à charge des entités auxquelles ces amendes ont été infligées
Article 58-7. – Le droit au recours
Toute décision prononcée en vertu du présent chapitre peut être déférée dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge au fond.
Article 58-8. – La publication des décisions
La CSSF publie les décisions prises en vertu du présent chapitre conformément à l’article 8-6 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Article 58-9. – L’information des autorités européennes de surveillance
La CSSF informe les autorités européennes de surveillance de toutes les sanctions administratives et autres mesures administratives imposées aux entités visées à l’article 58-2 en vertu de l’article 58-6, y compris les recours éventuels formés contre elles et l'issue de ceux-ci.
La CSSF vérifie si une condamnation pertinente figure au casier judiciaire de la personne concernée. Tout échange d’informations à ces fins a lieu conformément à la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire.
Article 58-10. – Le signalement des violations à la CSSF
La CSSF met en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement à la CSSF des violations du règlement (UE) 2015/847.
Les mécanismes visés au paragraphe 1er comprennent au moins :
des procédures spécifiques pour la réception des signalements de violations et leur suivi ;
une protection appropriée du personnel, ou des personnes se trouvant dans une situation comparable au sein d’une entité visée à l’article 58-2, qui signalent des violations commises au sein de celle-ci ;
une protection appropriée de la personne accusée ;
la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale une violation que pour la personne physique présumée responsable de cette violation, conformément aux dispositions de loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
des règles claires garantissant dans tous les cas la confidentialité à la personne qui signale les violations visées au paragraphe 1er, sauf si la divulgation est exigée par ou en vertu d’une loi. ».