Art. 1 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…

In forcesince 18 Feb 2018

L’intitulé du chapitre Ier du titre Ier de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est remplacé par l’intitulé suivant :

« Chapitre 1er : Définitions, champ d’application et désignation des autorités de contrôle et organismes d’autorégulation ».