Un article 9-2, libellé comme suit, est ajouté au titre I-I de la même loi :
« Art. 9-2.
Coopération avec les autorités européennes de surveillance
La CSSF et le CAA peuvent fournir aux autorités européennes de surveillance toutes les informations dont elles disposent dans le cadre de l’exercice de leurs missions prévues à l’article 2-1 et qui sont nécessaires pour permettre aux autorités européennes de surveillance d'accomplir leur mission au titre de la directive (UE) 2015/849.
La CSSF et le CAA informent les autorités européennes de surveillance des cas dans lesquels le droit d’un pays tiers ne permet pas de mettre en œuvre les politiques et procédures requises en application de l’article 4-1, paragraphe (1). ».