À l’article 9 de la même loi, les mots de 1.250 euros à 1.250.000 euros sont remplacés par ceux de de 12.500 euros à 5.000.000 d’euros et les mots articles 3 à 8 sont remplacés par ceux de articles 2-2, 3, 3-1, 3-2, 3-3, 4, 4-1 et 5.
Art. 15 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…
In forcesince 18 Feb 2018