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Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…
Chapitre 1er Modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et
Art. 19
Art. 19 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…
In force
since 18 Feb 2018
L’annexe de la même loi est remplacée par les annexes I à IV.
Art. 18
Art. 20