Art. 6 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…

In forcesince 18 Feb 2018

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

Le point b) est remplacé par la disposition suivante :

lorsqu’ils exécutent, à titre occasionnel, une transaction :

d’un montant égal ou supérieur à 15.000 euros, que cette transaction soit exécutée en une seule ou en plusieurs opérations qui semblent être liées ; ou

constituant un transfert de fonds au sens de l’article 3, point 9), du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 supérieur à 1.000 euros ; » ;

Il est inséré un point ba) libellé comme suit :

dans le cas de personnes négociant des biens, lorsqu'elles exécutent, à titre occasionnel, des transactions en espèces d'un montant égal ou supérieur à 10.000 euros, que la transaction soit exécutée en une seule ou en plusieurs opérations qui semblent être liées ; » ;

Il est inséré un point bb) libellé comme suit :

dans le cas de prestataires de services de jeux d'argent et de hasard, lors de la collecte de gains, lors de l'engagement d'une mise, ou dans les deux cas, lorsqu'ils concluent une transaction d'un montant égal ou supérieur à 2.000 euros, que la transaction soit exécutée en une seule ou en plusieurs opérations qui semblent être liées ; » ;

À l’alinéa 2, les mots du seuil prévu sont remplacés par ceux de des seuils prévus.

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

Au point b), les mots le cas échéant, sont supprimés et les mots , les trusts, les sociétés, les fondations sont insérés après ceux de les fiducies ;

Au point c), les mots l’évaluation et, le cas échéant, sont insérés avant ceux de l’obtention d’informations.

Il est inséré un paragraphe 2bis, libellé comme suit :

«(2bis)

Les professionnels appliquent chacune des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle figurant au paragraphe (2). Les professionnels peuvent déterminer l’étendue de ces mesures en fonction de leur appréciation des risques.

Les professionnels prennent en considération, dans leur évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, au moins les variables énoncées à l’annexe II.

Les professionnels doivent être en mesure de démontrer aux autorités de contrôle ou aux organismes d’autorégulation que les mesures qu’ils appliquent conformément au présent article, aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 et aux mesures prises pour leur exécution sont appropriées au regard des risques de blanchiment et de financement du terrorisme qui ont été identifiés.

Les professionnels ne s’appuient pas exclusivement sur des registres centraux tels que ceux visés à l’article 30, paragraphe (3) et à l’article 31, paragraphe (4), de la directive (UE) 2015/849 pour remplir leurs obligations de vigilance à l’égard de la clientèle conformément au présent article, aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 et aux mesures prises pour leur exécution. Les professionnels remplissent ces obligations en appliquant une approche fondée sur les risques. ».

Il est inséré un paragraphe 2ter libellé comme suit :

« (2ter)

Dans le cas de l'assurance vie ou d'autres types d'assurance liée à des placements, outre les mesures de vigilance requises à l'égard du client et du bénéficiaire effectif, les établissements de crédit et les établissements financiers appliquent les mesures de vigilance énoncées ci-après à l'égard des bénéficiaires de contrats d'assurance vie et d'autres types d'assurance liée à des placements, dès que les bénéficiaires sont identifiés ou désignés :

dans le cas de bénéficiaires qui sont des personnes ou des constructions juridiques nommément identifiées, relever leur nom ;

dans le cas de bénéficiaires qui sont désignés par leurs caractéristiques, par catégorie ou par d'autres moyens, obtenir suffisamment d'informations sur ces bénéficiaires pour donner l'assurance aux établissements de crédit ou aux établissements financiers d'être à même d'établir l'identité du bénéficiaire au moment du versement des prestations.

En ce qui concerne l’alinéa 1er, points a) et b), la vérification de l'identité des bénéficiaires intervient au moment du versement des prestations. En cas de cession partielle ou totale à un tiers d'une assurance vie ou d'un autre type d'assurance liée à des placements, les établissements de crédit et les établissements financiers ayant connaissance de cette cession identifient le bénéficiaire effectif au moment de la cession à la personne physique ou morale ou à la construction juridique qui reçoit pour son propre profit la valeur du contrat cédé.

Si un établissement de crédit ou un établissement financier établit que le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie qui est une personne morale ou une construction juridique présente un risque plus élevé, les mesures de vigilance renforcées devraient comprendre des mesures raisonnables pour identifier et vérifier l’identité du bénéficiaire effectif du bénéficiaire du contrat d’assurance vie au moment du versement des prestations. ».

Il est inséré un paragraphe 2quater libellé comme suit :

« (2quater)

Dans le cas de bénéficiaires de fiducies, de trusts ou de constructions juridiques similaires qui sont désignés par des caractéristiques ou une catégorie particulières, les professionnels recueillent suffisamment d’informations sur le bénéficiaire pour se donner l’assurance d’être à même de pouvoir identifier le bénéficiaire au moment du versement des prestations ou au moment où le bénéficiaire exerce ses droits acquis. ».

Le deuxième alinéa du paragraphe 3 est supprimé.

Le paragraphe 4 est modifié comme suit :

L’alinéa 3 est supprimé ;

À l’ancien alinéa 4, qui devient l’alinéa 3, les mots aux alinéas 1 et 2 sont remplacés par ceux de à l’alinéa 1er , le mot bancaire est remplacé par les mots auprès d’un établissement de crédit ou d’un établissement financier, y compris d’un compte permettant des transactions sur des valeurs mobilières,, les mots aux dispositions précitées sont remplacés par ceux de aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle prévues au paragraphe (2), points a) et b) et les mots et de comptes sous des noms manifestement fictifs sont insérés après ceux de livrets d’épargne anonymes ;

À l’ancien alinéa 5, qui devient l’alinéa 4, les mots et, le cas échéant, aux paragraphes (2ter) et (2quater), sont insérés après ceux de points a) à c), les mots sur le client concerné sont remplacés par ceux de d’opération suspecte et les mots au procureur d’État sont remplacés par ceux de « à la cellule de renseignement financier instituée par l’article 13bis de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire (ci-après « la cellule de renseignement financier ») ;

Il est ajouté un nouvel alinéa 5 libellé comme suit :

« L’alinéa 4 n’est pas applicable aux professionnels visés à l’article 2, paragraphe (1), points 8, 9, 9bis, 11, 11bis, 12 et 13 à la stricte condition que ces personnes évaluent la situation juridique de leur client ou exercent leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure. » ;

Il est ajouté un alinéa 6 libellé comme suit :

« Les professionnels doivent également adopter des procédures de gestion des risques en ce qui concerne les conditions dans lesquelles un client pourra bénéficier de la relation d’affaires avant la vérification de l’identité. ».

Le paragraphe 5 est complété comme suit :

«, en tenant compte de l’existence des procédures de vigilance relatives à la clientèle antérieure et du moment où elles ont été mises en œuvre, notamment lorsque les éléments pertinents de la situation d’un client changent. ».

Le libellé du paragraphe 6 est remplacé par le libellé suivant :

« Les professionnels sont tenus de conserver les documents, données et informations ci-après aux fins de prévention et de détection d'un éventuel blanchiment ou d'un éventuel financement du terrorisme et des enquêtes en la matière menées par les autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme :

en ce qui concerne les mesures de vigilance à l'égard du client, une copie ou les références des documents, des données et informations qui sont nécessaires pour se conformer aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle prévues aux articles 3 à 3-3, pendant cinq ans après la fin de la relation d'affaires avec le client ou après la date de la transaction conclue à titre occasionnel ;

les pièces justificatives et enregistrements de transactions qui sont nécessaires pour identifier ou reconstituer des transactions, pendant cinq ans après la fin de la relation d'affaires avec le client ou après la date de la transaction conclue à titre occasionnel.

Les professionnels sont également tenus de conserver les informations relatives aux mesures qui ont été prises afin d’identifier les bénéficiaires effectifs au sens de l’article 1er, paragraphe (7), point a), sous-points i) et ii).

Sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par d’autres lois, les professionnels sont tenus d’effacer les données à caractère personnel à l'issue des périodes de conservation visées à l’alinéa 1er.

Les autorités de contrôle peuvent exiger, dans des affaires spécifiques, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions au titre de la présente loi, qu’un professionnel conserve les données pendant une période supplémentaire qui ne peut excéder cinq ans.

Par dérogation à l’alinéa 3, les professionnels peuvent conserver les données à caractère personnel pendant une période supplémentaire de cinq ans lorsque cette conservation est nécessaire pour la mise en œuvre efficace des mesures internes de prévention ou de détection des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. ».

Il est inséré un paragraphe 6bis libellé comme suit :

« (6bis)

Le traitement des données à caractère personnel en vertu de la présente loi est soumis à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, dénommée ci-après « loi modifiée du 2 août 2002 ».

Les données à caractère personnel ne sont traitées sur la base de la présente loi par des professionnels qu’aux fins de la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et ne font pas l’objet d’un traitement ultérieur d’une manière incompatible avec lesdites finalités. Le traitement des données à caractère personnel sur la base de la présente loi pour toute autre finalité est interdit.

Les professionnels communiquent aux nouveaux clients les informations requises en vertu de l’article 26, paragraphe (1), de la loi modifiée du 2 août 2002 avant de nouer une relation d’affaires ou d’exécuter une transaction à titre occasionnel. Ces informations contiennent en particulier un avertissement général concernant les obligations légales des professionnels au titre de la présente loi en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel aux fins de la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

En application de l’article 29, paragraphe (1), lettre (d), de la loi modifiée du 2 août 2002, le responsable de traitement limite ou diffère l’exercice du droit d’accès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant lorsqu’une telle mesure est nécessaire pour :

permettre au professionnel, à la cellule de renseignement financier, à une autorité de contrôle ou à un organisme d’autorégulation d’accomplir ses tâches comme il convient aux fins de la présente loi ou des mesures prises pour son exécution ; ou

éviter de faire obstacle aux demandes de renseignements, analyses, enquêtes ou procédures à caractère officiel ou judiciaire, menées aux fins de la présente loi, des mesures prises pour son exécution ou de la directive (UE) 2015/849 et pour ne pas compromettre la prévention et la détection des cas de blanchiment ou de financement du terrorisme ni les enquêtes en la matière.

Le traitement de données à caractère personnel sur base de la présente loi est considéré comme une question d’intérêt public au titre de la loi modifiée du 2 août 2002.