La section 3 du chapitre 3 du titre Ier de la même loi est abrogée.
Art. 13 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…
In forcesince 18 Feb 2018
La section 3 du chapitre 3 du titre Ier de la même loi est abrogée.