Art. 3 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…

In forcesince 18 Feb 2018

L’article 2 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

Au point 2, les références à la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont remplacées par des références à la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et les mots du point II de l’annexe de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont remplacés par ceux de de l’annexe II de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances;

Au point 2bis, la référence à la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est remplacée par une référence à la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;

Au point 5, la référence à la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif est remplacée par une référence à la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;

Il est inséré un point 6sexies libellé comme suit :

« 6sexies.

toute personne exerçant l’activité de Family Office au sens de la loi du 21 décembre 2012 relative à l’activité de Family Office ; » ;

Le libellé du point 7 est remplacé par le libellé suivant :

« les autres établissements financiers qui exercent leurs activités au Luxembourg ; » ;

Au point 10 les mots , au sens de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sont insérés après ceux de agents immobiliers ;

Il est inséré un point 11bis libellé comme suit :

« 11bis.

les huissiers de justice au sens de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice lorsqu’ils procèdent aux prisées et ventes publiques de meubles, effets mobiliers et récoltes ; »;

Le point 14 est remplacé par le libellé suivant :

« les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard régis par la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives qui agissant dans l’exercice de leur activité professionnelle ; »;

Au point 15, les mots « ou reçus » sont insérés après ceux de sont effectués et le chiffre 15.000 est remplacé par celui de 10.000 .

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est supprimé ;

À l’ancien alinéa 2, qui devient l’alinéa 1er, les mots « les établissements financiers » sont supprimés ;

Les anciens alinéas 3 à 6 sont supprimés.