Art. 2 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement…

Champ d'application.

In forcesince 11 Apr 2025cited 5×
(1)

Les titres I à IV, à l'exception des chapitres 2 et 4 du titre II, s'appliquent aux services de paiement fournis par un prestataire de services de paiement situé au Luxembourg.

(1bis)

Les titres III et IV s'appliquent aux opérations de paiement dans la devise d'un Etat membre lorsque :

à la fois le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont situés au Luxembourg,

le prestataire de services de paiement du payeur est situé au Luxembourg et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé dans un autre Etat membre,

le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé au Luxembourg et le prestataire de services de paiement du payeur est situé dans un autre Etat membre,

dans le cas des opérations de paiement dans lesquelles intervient un seul prestataire de services de paiement, ce dernier est situé au Luxembourg.

(1ter) Lorsqu'une opération de paiement est effectuée dans une devise qui n'est pas celle d'un Etat membre, le titre III, à l'exception de l'article 66, paragraphe (1), lettre b), de l'article 71, paragraphe (2), lettre e) et de l'article 75, lettre a), et le titre IV, à l'exception des articles 94 à 98, s'appliquent pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées au Luxembourg lorsque :

à la fois le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont situés au Luxembourg :

le prestataire de services de paiement du payeur est situé au Luxembourg et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé dans un autre Etat membre ;

le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé au Luxembourg et le prestataire de services de paiement du payeur est situé dans un autre Etat membre ;

dans le cas des opérations de paiement dans lesquelles intervient un seul prestataire de services de paiement, ce dernier est situé au Luxembourg.

(1quater)

Lorsqu'un seul des prestataires de services de paiement est situé au Luxembourg et que l'autre est situé dans un pays tiers, le titre III, à l'exception de l'article 66, paragraphe (1), lettre b), de l'article 71, paragraphe (2), lettre e), de l'article 71, paragraphe (5), lettre f) et de l'article 75, lettre a), et le titre IV, à l'exception de l'article 79, paragraphes (2) et (4), des articles 89, 90 et 94, de l'article 96, paragraphe (1), et des articles 101 et 103 s'appliquent aux opérations de paiement dans toutes les devises pour ce qui concerne les parties de cette opération de paiement qui sont effectuées au Luxembourg.

(2)

Le titre II, à l'exception du chapitre 4, s'applique aux prestataires de services de paiement établis au Luxembourg.

(2bis)

Le chapitre 4 du titre II s'applique aux émetteurs de monnaie électronique établis au Luxembourg.

(2ter)

Les chapitres 2, 3 et 4 du titre II ne s'appliquent pas à la valeur monétaire qui est :

stockée sur des instruments exclus en vertu de l'article 3, point k), ou

utilisée pour effectuer des opérations de paiement exclues en vertu de l'article 3, point l).

(4)

Le titre V s'applique aux systèmes de paiement et aux systèmes de règlement des opérations sur titres désignés par la Banque centrale du Luxembourg en tant que système de paiement ou système de règlement des opérations sur titres et notifiés à l'Autorité européenne des marchés financiers par les soins du Ministre ayant dans ses attributions la place financière.

Le titre V s'applique en outre aux systèmes de paiement et aux systèmes de règlement des opérations sur titres que la Banque centrale du Luxembourg a notifiés, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, à la Commission européenne conformément à l'article 34-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Le titre V ne s'applique pas aux systèmes de paiement et aux systèmes de règlement des opérations sur titres de pays tiers, sans préjudice des articles 112, paragraphe 3, 113, paragraphe 1er, alinéa 2, et paragraphe 3, alinéa 4, et 114.

(5)

Les prestataires de services de paiement ne sont pas autorisés à déroger, au détriment des utilisateurs de services de paiement, aux dispositions de la présente loi, sauf dans les cas où une telle dérogation est expressément autorisée par celle-ci.

Les prestataires de services de paiement peuvent toutefois décider d'accorder des conditions plus favorables aux utilisateurs de services de paiement.

(6)

Les émetteurs de monnaie électronique ne sont pas autorisés à déroger, au détriment des détenteurs de monnaie électronique, aux dispositions de la présente loi, sauf dans les cas où une telle dérogation est expressément autorisée par celle-ci.