Loi du 20 mai 2011 portant transposition: - de la directive 2009/110/CE du Parlement eur…
Loi du 20 mai 2011 portant transposition: - de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE; - de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées; * portant modification: - de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres; - de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière; - de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; - de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier.
- Preamble
- 1Dispositions modificatives de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.
- 2Dispositions modificatives de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.
- 3Dispositions modificatives de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment
- 4Dispositions modificatives de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
- 5Disposition modificative de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveil
- 6Dispositions transitoires.
- 7Dates d’entrée en vigueur.
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.