La loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est modifiée comme suit:
Sont ajoutés après les mots les établissements de paiement au point 1. du paragraphe (1) de l’article 2 les mots et les établissements de monnaie électronique.
Sont ajoutés après les termes l’article 48 au point 1bis. du paragraphe (1) de l’article 2 les termes ou 48-1.
L’article 3-1, paragraphe (4), point d) est remplacé par le texte suivant:
la monnaie électronique au sens de l’article 1er, point 29) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement lorsque, s’il n’est pas possible de recharger, la capacité maximale de chargement électronique du support n’est pas supérieure à 250 euros; ou lorsque, s’il est possible de recharger, une limite de 2.500 euros est fixée pour le montant total des transactions dans une année civile, sauf lorsqu’un montant d’au moins 1.000 euros est remboursé dans la même année civile sur demande du détenteur de monnaie électronique conformément à l’article 48-2 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. En ce qui concerne les opérations nationales de paiement, le plafond de 250 euros est augmenté à 500 euros;».