Art. 4 Loi du 20 mai 2011 portant transposition: - de la directive 2009/110/CE du Parlement eur…

Dispositions modificatives de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

In forcesince 28 May 2011

La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit:

Au point 13) de l’article 1er les termes points 2 à 12 sont remplacés par points 2 à 12 et 15.

Au second tiret de l’article 31 les termes points 2 à 12 sont remplacés par points 2 à 12 et 15.

Au premier tiret de l’article 51-2 les termes points 2 à 12 sont remplacés par points 2 à 12 et 15.

Est ajouté à l’annexe I un nouveau point 15. de la teneur suivante:

Émission de monnaie électronique.».