La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit:
Au point 13) de l’article 1er les termes points 2 à 12 sont remplacés par points 2 à 12 et 15.
Au second tiret de l’article 31 les termes points 2 à 12 sont remplacés par points 2 à 12 et 15.
Au premier tiret de l’article 51-2 les termes points 2 à 12 sont remplacés par points 2 à 12 et 15.
Est ajouté à l’annexe I un nouveau point 15. de la teneur suivante:
Émission de monnaie électronique.».