Art. 5 Loi du 20 mai 2011 portant transposition: - de la directive 2009/110/CE du Parlement eur…

Disposition modificative de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier.

In forcesince 28 May 2011

Sont ajoutés après les mots des établissements de paiement au premier alinéa du paragraphe (1) de l’article 2 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier les mots et des établissements de monnaie électronique.