La loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie est modifiée comme suit:
L’article 2 est modifié comme suit:
L’actuel unique alinéa du paragraphe (2) est complété par l’ajout de la phrase suivante:
«Sans préjudice des articles 4 et 13, l’inscription sur une liste de créances transmise au preneur de garantie par écrit, ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, suffit pour identifier les créances et pour prouver la constitution de la garantie financière sur ces créances à l’égard du débiteur et des tiers.».
La seconde phrase du paragraphe (3) est remplacée par le texte suivant:
«Le droit de substitution ou de retrait de l’excédent des avoirs remis à titre de garantie en faveur du constituant de la garantie, le droit de percevoir les produits de tels avoirs par le constituant de la garantie jusqu’à nouvel ordre ainsi que le droit réservé au constituant de la garantie de pouvoir donner des instructions par rapport aux avoirs constitués en garantie, ne portent pas atteinte à la garantie constituée au profit du preneur de la garantie visée dans la présente loi.».
Sont insérés à l’article 2 deux nouveaux paragraphes de la teneur suivante:
Le débiteur d’une créance faisant l’objet d’une garantie financière pourra renoncer, par écrit ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, à ses droits de compensation ainsi qu’à toutes autres exceptions à l’égard du créancier de la créance donnée en garantie et à l’égard des personnes en faveur desquelles ce créancier a consenti une cession, un gage ou toute autre mobilisation de la créance en garantie. Une telle renonciation est valable entre parties et opposable aux tiers.
Les parties à un contrat de garantie financière peuvent convenir que le constituant de la garantie financière renonce, en cas d’exécution de cette garantie, à tout recours qu’il pourrait avoir contre le débiteur des obligations financières couvertes. Une telle renonciation est valable entre parties et opposable aux tiers.».
L’article 5 est modifié comme suit:
Le point a) du paragraphe (2) est modifié comme suit:
La dépossession des instruments financiers transmissibles par inscription en compte se réalise valablement:
par la conclusion du contrat de gage si le dépositaire de ces instruments financiers est le créancier gagiste;
par un accord entre le constituant du gage, le créancier gagiste et le dépositaire ou par un accord entre le constituant du gage et le créancier gagiste notifié au dépositaire selon lequel le dépositaire agira conformément aux instructions du créancier gagiste concernant ces instruments financiers et sans autre accord du constituant du gage;
par l’inscription de ces instruments financiers sur un compte du créancier gagiste;
par l’inscription de ces instruments financiers, sans spécification de numéro, à un compte ouvert auprès d’un dépositaire au nom du constituant du gage ou d’une personne à convenir agissant comme tiers détenteur, les instruments financiers étant désignés, dans les livres du dépositaire, individuellement ou collectivement par référence au compte pertinent dans lequel ils sont inscrits comme gagés.
La dépossession telle que prévue aux points ii), iii) et iv) vaut renonciation du dépositaire au rang de son gage sur les mêmes instruments financiers, sauf convention contraire ou simple notification au dépositaire conformément au point ii).».
Le premier alinéa du paragraphe (3) est modifié comme suit:
«Si le gage est constitué sur des instruments financiers autres que ceux énumérés au paragraphe (2), la dépossession se réalise à l’égard de tous les tiers lorsque la constitution du gage a été notifiée à ou acceptée par l’émetteur des instruments financiers nantis ou, si les instruments financiers sont tenus par un tiersdétenteur de gage, par la notification à ou l’acceptation de celui-ci.».
Il est inséré à l’article 5 un nouveau paragraphe (4) de la teneur suivante:
Si le gage est constitué sur des créances, la dépossession se réalise à l’égard du débiteur et des tiers par la conclusion du contrat de gage. Néanmoins, le débiteur d’une créance donnée en gage se libère valablement entre les mains du constituant du gage tant qu’il n’a pas connaissance de la constitution du gage. La mise en gage d’une créance emporte le droit pour le créancier gagiste d’exercer les droits du constituant du gage liés à la créance gagée.».
Suite à l’insertion d’un nouveau paragraphe (4), les actuels paragraphes (4) et (5) deviennent les paragraphes (5) et (6) de l’article 5.
L’article 6 est modifié comme suit:
Le point (i) du point a) du paragraphe (1) est remplacé par le texte suivant:
si le compte pertinent est ouvert au nom du constituant du gage, par l’acceptation des créanciers gagistes de rang supérieur;».
Le point e) du paragraphe (1) est remplacé par le texte suivant:
pour les instruments financiers, autres que ceux visés à l’article 6 (1) a) à d), nantis conformément à l’article 5 (3) en faveur de créanciers gagistes de rang supérieur, par l’acceptation ou la notification de la personne destinataire de la notification requise à l’article 5 (3) et par l’acceptation de créanciers gagistes de rang supérieur.».
Il est ajouté au paragraphe (1) un nouveau point f) de la teneur suivante:
pour les créances nanties conformément à l’article 5 (4) en faveur de créanciers gagistes de rang supérieur, par l’acceptation de ces créanciers gagistes. Néanmoins, le débiteur d’une créance donnée en gage pourra se libérer valablement entre les mains du constituant du gage ou de tout autre créancier gagiste tant qu’il n’a pas connaissance de la constitution du gage.».
L’article 9 est modifié comme suit:
«Art. 9.
L’attribution de l’exercice des droits attachés aux instruments financiers nantis est régie par la convention des parties.
A défaut de convention contraire, ces droits demeurent acquis au constituant du gage, sauf si un droit d’utilisation a été conféré au créancier gagiste auquel cas ces droits sont acquis à ce dernier.».
Le point a) du paragraphe (1) de l’article 11 est modifié comme suit:
s’approprier ou faire approprier par un tiers ces avoirs au prix déterminé, avant ou après leur appropriation, suivant le mode d’évaluation convenu entre les parties; soit».
Il est ajouté au second alinéa du paragraphe (2) de l’article 14 la phrase suivante:
«Le transfert de propriété à titre de garantie d’une créance emporte le droit pour le cessionnaire d’exercer les droits du cédant liés à la créance cédée.».
Le point a) à l’article 19 est modifié comme suit:
nonobstant l’engagement ou la poursuite d’une mesure d’assainissement ou d’une procédure de liquidation et indépendamment du moment où ces clauses, y compris de compensation, ont été convenues ou exécutées,».
A l’article 20, paragraphe (4) le bout de phrase aux contrats de garantie financière et aux contrats de compensation est remplacé par aux contrats de garantie financière, aux contrats de compensation et aux renonciations visées par les articles 2 (5) et 2 (6),.
A l’article 23, paragraphe (1) et paragraphe (2) a), b) et c), le terme garantie est à remplacer par garantie financière et au paragraphe (2) b) du même article les termes en vertu d’un tel contrat sont à remplacer par en vertu d’un contrat de garantie financière.
L’article 24 est modifié comme suit:
«Art. 24.
Les dispositions nationales visées à l’article 20 (4) sont inapplicables, au cas où le constituant d’une garantie financière ou de toute autre garantie similaire à laquelle une loi étrangère s’applique, ou la partie défaillante dans une opération de mise en pension ou à un arrangement de compensation auxquels une loi étrangère s’applique est établi à Luxembourg ou y réside.».