Art. 2 Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…

In forcesince 28 May 2011cited 1×
(1)

Les contrats de garantie financière et les contrats de compensation conclus, soit par un commerçant, soit par un non-commerçant, sont réputés actes de commerce.

Ils se prouvent à l’égard des tiers comme à l’égard des parties contractantes au moyen d’un écrit ou de tout autre moyen juridiquement équivalent en vertu de l’article 109 du Code de commerce.

(2)

La constitution de la garantie financière doit pouvoir être attestée par écrit. L’écrit, qui peut être sous forme électronique ou tout autre support durable, attestant la constitution en garantie doit permettre l’identification des actifs faisant l’objet de cette constitution. Pour les instruments financiers transmissibles par inscription en compte et les créances de sommes d’argent constitués en garantie, il suffit, à cette fin, de prouver que ces derniers ont été portés au crédit d’un compte particulier ou constituent un crédit sur ce compte. Sans préjudice des articles 4 et 13, l’inscription sur une liste de créances transmise au preneur de garantie par écrit, ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, suffit pour identifier les créances et pour prouver la constitution de la garantie financière sur ces créances à l’égard du débiteur et des tiers.

(3)

Toute référence à une garantie financière «constituée» ou à la «constitution» d’une garantie financière dans la présente loi désigne sa livraison, son transfert, sa détention, son enregistrement ou tout autre traitement ayant pour effet que le preneur de la garantie ou la personne agissant pour son compte acquiert la possession ou le contrôle de cette garantie financière. Le droit de substitution ou de retrait de l’excédent des avoirs remis à titre de garantie en faveur du constituant de la garantie, le droit de percevoir les produits de tels avoirs par le constituant de la garantie jusqu’à nouvel ordre ainsi que le droit réservé au constituant de la garantie de pouvoir donner des instructions par rapport aux avoirs constitués en garantie, ne portent pas atteinte à la garantie constituée au profit du preneur de la garantie visée dans la présente loi.

(4)

Une garantie financière peut être constituée en faveur d’une personne agissant pour le compte des bénéficiaires de la garantie financière, d’un fiduciaire ou d’un trustee pour garantir les créances de tiers bénéficiaires, présents ou futurs, à condition que ces tiers bénéficiaires soient déterminés ou déterminables. Les personnes agissant pour le compte des bénéficiaires de la garantie financière, le fiduciaire ou le trustee, bénéficient des mêmes droits que ceux revenant aux bénéficiaires directs des garanties financières visées par la présente loi, sans préjudice de leurs obligations face aux tiers bénéficiaires de la garantie financière.

(5)

Le débiteur d’une créance faisant l’objet d’une garantie financière pourra renoncer, par écrit ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, à ses droits de compensation ainsi qu’à toutes autres exceptions à l’égard du créancier de la créance donnée en garantie et à l’égard des personnes en faveur desquelles ce créancier a consenti une cession, un gage ou toute autre mobilisation de la créance en garantie. Une telle renonciation est valable entre parties et opposable aux tiers.

(6)

Les parties à un contrat de garantie financière peuvent convenir que le constituant de la garantie financière renonce, en cas d’exécution de cette garantie, à tout recours qu’il pourrait avoir contre le débiteur des obligations financières couvertes. Une telle renonciation est valable entre parties et opposable aux tiers.