The 10 that are cited most themselves, of 33.
Cour de cassation, 24.01.2019, n° 4072Decision
… demande de la demanderesse en cassation en obtention d'une indemnité de procédure de 3.000 euros, en interprétant l'article 109 du Code de commerce en ce sens que le principe, selon lequel l'acceptation d'une facture non contestée …
24 Jan 2019 · 20190124_4072
Cour de cassation, 03.05.2018, n° 3958Decision
tiré « de la violation sinon du refus d'application sinon de la mauvaise application de l'article 109 du Code de commerce aux termes duquel les achats et ventes se constatent … par une facture acceptée … en ce que les juges d'appel …
3 May 2018 · 20180503_3958
Cour de cassation, 01.07.2021, n° CAS-2020-00092Decision
… violé, sinon fait une fausse application, sinon une fausse interprétation de l'article 18 du Règlement en ce que l'article 109 du Code de commerce n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa 2 dudit article mais bien aux dispositions …
1 Jul 2021 · 20210701_CAS-2020-00092
Cour de cassation, 03.06.2021, n° CAS-2020-00088Decision
La troisième branche du moyen, tirée du défaut de base légale au regard des articles 109 du Code de commerce en combinaison avec l’article 1353 du Code civil semble toutefois inopérante, étant donné qu’il se dégage de Votre …
3 Jun 2021 · 20210603_CAS-2020-00088
Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…2Law
… des parties contractantes au moyen d’un écrit ou de tout autre moyen juridiquement équivalent en vertu de l’article 109 du Code de commerce. (2) La constitution de la garantie financière doit pouvoir être attestée par écrit. …
Cour administrative, 29.07.2009, n° 25165C du rôleDecision
Concernant la réalité des factures litigieuses, les appelants se prévalent de l’article 109 du Code de commerce pour estimer qu’une facture acceptée expressément par la signature pour accord ou tacitement par le paiement …
29 Jul 2009 · 25165C
Cour administrative, 11.03.2021, n° 44078C du rôleDecision
… disposition spécifique de droit fiscal, le droit commun découlant des articles 1315 et suivants du Code civil, de l'article 109 du Code de commerce, des articles y relatifs du Nouveau Code de Procédure civile ainsi que des principes …
11 Mar 2021 · 44078C
Cour de cassation, 06.02.2025, n° CAS-2024-00076Decision
Sur le litige Le litige porte sur une application du mécanisme de la facture acceptée, tel que découlant de l’article 109 du code de commerce, à différentes factures émises par la partie demanderesse en cassation, dont elle …
6 Feb 2025 · 20250206_CAS-2024-00076
Cour de cassation, 06.02.2025, n° CAS-2024-00090Decision
Sur le litige Le litige porte sur une application du mécanisme de la facture acceptée, tel que découlant de l’article 109 du code de commerce, à différentes factures émises par la partie demanderesse en cassation, dont elle …
6 Feb 2025 · 20250206_CAS-2024-00090
Cour de cassation, 25.02.2021, n° CAS-2020-00054Decision
« tiré de la violation de l’article 109 du Code de commerce servant de fondement juridique à la théorie de la facture acceptée, sinon de la violation de l’article 109 pour manque de base légale. »
25 Feb 2021 · 20210225_CAS-2020-00054