( L. 21 décembre 1994 ) Sont applicables au gage commercial les dispositions du Code civil pour autant qu'il n'est pas dérogé par les dispositions du présent titre.
Art. 110 Code de commerce
In forcesince 23 Dec 2025
Changed on 23 Dec 2025
( L. 21 décembre 1994 ) Sont applicables au gage commercial les dispositions du Code civil pour autant qu'il n'est pas dérogé par les dispositions du présent titre.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 21 Dec 2010 – 23 Dec 2025earlier wording
Versions are held from 21 Dec 2010; the article may be older.