Art. 119 Code de commerce

In forcesince 23 Dec 2025cited 1×
(1)

Abrogé ( L. 5 août 2005 )

(2)

( L. 21 décembre 1994 ) L'exercice des droits du créancier n’est suspendu ni par la faillite ou la liquidation, ni par l'état de sursis, ni par le décès de la personne qui a fourni le gage.