Abrogé ( L. 5 août 2005 )
( L. 21 décembre 1994 ) L'exercice des droits du créancier n’est suspendu ni par la faillite ou la liquidation, ni par l'état de sursis, ni par le décès de la personne qui a fourni le gage.
Abrogé ( L. 5 août 2005 )
( L. 21 décembre 1994 ) L'exercice des droits du créancier n’est suspendu ni par la faillite ou la liquidation, ni par l'état de sursis, ni par le décès de la personne qui a fourni le gage.
Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…25Law
(1) Les articles 112, 114(3), 118 et 119(1) du Code de commerce sont abrogés. L’article 113 du Code de commerce est modifié comme suit: Les parties contractantes peuvent convenir que pour garantir les engagements présents et futurs du …
(1) Abrogé ( L. 5 août 2005 ) (2) ( L. 21 décembre 1994 ) L'exercice des droits du créancier n’est suspendu ni par la faillite ou la liquidation, ni par l'état de sursis, ni par le décès de la personne qui a fourni le gage.
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