( L. 21 décembre 1994 ) Le gage commercial portant sur des meubles tant corporels qu'incorporels se prouve à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes conformément aux dispositions de l'article 109.
Art. 111 Code de commerce
In forcesince 23 Dec 2025
Changed on 23 Dec 2025
( L. 21 décembre 1994 ) Le gage commercial portant sur des meubles tant corporels qu'incorporels se prouve à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes conformément aux dispositions de l'article 109.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 21 Dec 2010 – 23 Dec 2025earlier wording
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