( L. 5 août 2005 ) Les parties contractantes peuvent convenir que pour garantir les engagements présents et futurs du débiteur, tous les biens, appartenant ou venant à appartenir au bailleur de gage et dont le créancier ou un tiers à convenir sont ou seront détenteurs ou débiteurs, sont ou seront soumis au nantissement, sans qu'il soit nécessaire de les spécifier.
Art. 113 Code de commerce
Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…25Law
(1) Les articles 112, 114(3), 118 et 119(1) du Code de commerce sont abrogés. L’article 113 du Code de commerce est modifié comme suit: Les parties contractantes peuvent convenir que pour garantir les engagements présents et futurs du …
Loi du 12 mars 1998 - modifiant la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier aux…vLaw
Le deuxième alinéa de l'article 113 du Code de Commerce est supprimé.
Changed on 23 Dec 2025
( L. 5 août 2005 ) Les parties contractantes peuvent convenir que pour garantir les engagements présents et futurs du débiteur, tous les biens, appartenant ou venant à appartenir au bailleur de gage et dont le créancier ou un tiers à convenir sont ou seront détenteurs ou débiteurs, sont ou seront soumis au nantissement, sans qu'il soit nécessaire de les spécifier.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 21 Dec 2010 – 23 Dec 2025earlier wording
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