Art. 25 Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…

In forcesince 20 Aug 2005
(1)

Les articles 112, 114(3), 118 et 119(1) du Code de commerce sont abrogés.

L’article 113 du Code de commerce est modifié comme suit: Les parties contractantes peuvent convenir que pour garantir les engagements présents et futurs du débiteur, tous les biens appartenant ou venant à appartenir au bailleur de gage et dont le créancier ou un tiers à convenir sont ou seront détenteurs ou débiteurs, sont ou seront soumis au nantissement, sans qu’il soit nécessaire de les spécifier.

Le paragraphe (4) de l’article 114 est renuméroté et devient le paragraphe (3) du même article. Le premier alinéa de ce paragraphe est modifié comme suit: La dépossession se réalise également à l’égard de tous tiers lorsque la constitution du gage a été notifiée au débiteur ou au tiers-détenteur du gage, s’il y en a un, ou par l’acceptation du débiteur ou du tiers-détenteur.

(2)

La loi du 21 décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension est abrogée.

(3)

La loi du 1er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie est abrogée. Toutes les références à la loi du 1er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie se liront désormais comme des références à la présente loi sur les contrats de garantie financière.

(4)

L’article 9 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d’autres instruments fongibles est abrogé.

L’article 17 de la même loi est modifié comme suit:

«Les dépositaires qui opèrent à titre principal un système de règlement des opérations sur titres bénéficient d’un privilège sur tous les titres, créances, monnaies et autres droits qu’ils détiennent en compte comme avoirs propres d’un participant en rapport avec le système qu’ils opèrent, non grevés de garanties dûment notifiées au ou acceptées par le dépositaire. Ce privilège garantit les créances de ces dépositaires sur un participant au système de règlement des opérations sur titres, nées à l’occasion du règlement ou de la liquidation des opérations sur titres et autres instruments financiers ou de la compensation y relative réalisées par le participant tant pour son propre compte que pour le compte de ses clients, y compris les créances nées de prêts ou d’avances.

Les mêmes dépositaires bénéficient également d’un privilège sur tous les titres, créances, monnaies et autres droits qu’ils détiennent en compte comme avoirs des clients d’un participant en rapport avec le système qu’ils opèrent. Ce privilège garantit exclusivement les créances du dépositaire sur le participant nées à l’occasion du règlement ou de la liquidation des opérations sur titres et autres instruments financiers ou de la compensation y relative réalisées par le participant pour compte de clients, y compris les créances nées de prêts ou d’avances. Ces privilèges ne sont primés par aucun privilège général ou spécial, excepté ceux repris à l’article 2101 du Code Civil. Leur réalisation se fait conformément aux dispositions applicables aux gages sur instruments financiers et sur créances.

Les privilèges qui précèdent ne s’appliquent pas aux avoirs détenus en compte auprès d’un dépositaire qui opère à titre principal un système de règlement des opérations sur titres par la Banque centrale européenne ou par une banque centrale nationale faisant partie intégrante du Système européen de banques centrales.

Aux fins du présent article, « garantie » signifie tout élément d’actif réalisable, y compris de l’argent, fourni dans le cadre d’un nantissement, d’un accord de pension, d’un transfert fiduciaire ou d’un accord analogue, ou d’une autre manière, dans le but de garantir les droits et obligations susceptibles de se présenter dans le cadre d’un système de règlement des opérations sur titres ou fourni aux banques centrales membres du Système européen de banques centrales ou à la Banque centrale européenne sur un tel élément d’actif réalisable».

(5)

L’article 61-23 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier est abrogé.

(6)

L’article 6 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l’article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières est complété par un second alinéa qui se lit comme suit: L’exécution d’un tel gage s’effectue conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.