Art. 6 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux préc…

In forcesince 27 Dec 1981cited 2×

Pour la constitution d'un gage sur métaux précieux fongibles, la mise en possession peut se réaliser de la façon suivante:

s'il s'agit de métaux précieux fongibles remis en compte, par la remise de ces métaux, sans spécification d'éléments d'identification, à un compte spécial ouvert auprès d'un dépositaire, agissant soit comme créancier gagiste, soit comme tiers détenteur.

s'il s'agit de métaux précieux fongibles représentés par un titre nominatif non-endossable, par un transfert à titre de garantie inscrit dans les registres du dépositaire.

s'il s'agit de métaux précieux fongibles représentés par un titre nominatif endossable ou par un titre au porteur, par la remise du titre à fin de garantie au créancier gagiste ou à un tiers détenteur.