A l'article premier du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières, les termes «à la demande des déposants» sont supprimés.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux préc…
In forcesince 27 Dec 1981
- num:lu=rgd/1971-02-17 (several documents carry this name)