Les obligations et la responsabilit é de restitution des dépositaires envers leurs déposants sont régies, sous réserve des dérogations apportées par le présent règlement, par les dispositions relatives aux obligations du dépositaire, telles qu'elles sont fixées par le Code Civil.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux préc…
In forcesince 27 Dec 1981