Art. 8 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux préc…

In forcesince 27 Dec 1981
(1)

En cas de perte totale ou partielle d'une masse de métaux précieux de même nature et de même forme, par cas de force majeure, le dépositaire doit exercer aux frais des déposants tous les droits en vue du recouvrement ou du remplacement de la masse perdue, à moins qu'il ne cède ces droits aux déposants qui pourront alors les exercer directement.

(2)

Si la perte d'une masse de métaux précieux de même nature et de même forme, par cas de force majeure ou par des faits engageant la responsabilité d'un dépositaire, n'a pas été totale ou que son recouvrement ou son remplacement n'a pu être intégralement obtenu, la masse restante des métaux précieux de même nature et de même forme sera partagée entre les déposants dans la proportion de leurs droits.

(3)

Si la perte a été la conséquence de faits engageant la responsabilité d'un dépositaire, les déposants seront créanciers chirographaires du dépositaire pour la partie de leurs droits qui n'aura pas été couverte en vertu de l'alinéa précédent.