Art. 7 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux préc…

In forcesince 27 Dec 1981

En cas de faillite d'un dépositaire, la revendication des métaux préciaux s'exercera conformément à l'article 567 du Code de Commerce, sur la masse des métaux précieux de même nature et de même forme en dépôt fongible auprès de ce dépositaire.

Si cette masse de métaux précieux est insuffisante pour assurer l'intégralité des restitutions dues, elle sera partagée entre les déposants dans la proportion de leurs droits.