Art. 3 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux préc…

In forcesince 27 Dec 1981

Les dépositaires se libèrent valablement de leurs obligations de restitution en livrant un métal précieux de même nature et de même forme que celles indiquées au compte ou au titre et de qualité usuelle.

Lors de la restitution les différences éventuelles quant au poids et à la qualité entre les métaux précieux déposés et ceux restitués sont compensées en numéraire. Le montant de la compensation sera évalué au cours du marché du jour de la demande de restitution.