Art. 5 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux préc…

In forcesince 27 Dec 1981

Les dépositaires de métaux précieux peuvent se réserver la faculté d'effectuer des dépôts de métaux précieux auprès de sous-dépositaires soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l'étranger, mais ils doivent en informer les déposants si ces derniers supportent le risque d'une défaillance des sousdépositaires.