Sont réputés fongibles les métaux précieux de même nature, de même forme et de qualité usuelle, déposés sans indication d'éléments d'identification, auprès des établissements de crédit et d'autres dépositaires professionnels de métaux précieux autorisés au Grand-Duché de Luxembourg, tous ci-après dénommés «dépositaires».
Art. 1 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux préc…
In forcesince 27 Dec 1981