Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 11 mars 1981 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières et constatant qu'il y a urgence;
Vu l'avis de la Chambre de commerce;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
De l'assentiment de la commission de travail de la Chambre des députés;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons: