, Règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux préc…

In forcesince 27 Dec 1981

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 11 mars 1981 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières et constatant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

De l'assentiment de la commission de travail de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: