Art. 23 Loi du 20 juillet 2022 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 15 mars 2016…

In forcesince 24 Jul 2022

À l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l’article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières, l’alinéa 2 prend la teneur suivante :

« Les gages sur métaux précieux fongibles sont régis par la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. ».