Art. 22 Loi du 20 juillet 2022 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 15 mars 2016…

In forcesince 24 Jul 2022

À l’article 2 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement il est inséré, à la suite du paragraphe 3, un nouveau paragraphe 4 qui prend la teneur suivante :

« (4)

La présente partie ne s’applique pas aux entités agréées conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 648/2012. ».