Les dispositions nationales visées à l’article 20 (4) sont inapplicables, au cas où le constituant d’une garantie financière ou de toute autre garantie similaire à laquelle une loi étrangère s’applique, ou la partie défaillante dans une opération de mise en pension ou à un arrangement de compensation auxquels une loi étrangère s’applique est établi à Luxembourg ou y réside.
Art. 24 Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…
Cour de cassation, 19.12.2024, n° CAS-2024-00041Decision
L’article 24 de la loi modifiée du 5 août 2005 prévoit, par ailleurs, que les dispositions nationales en matière d’insolvabilité, de concours et de saisie sont inapplicables, dans le cas où (i) le constituant d’une garantie …
19 Dec 2024 · 20241219_CAS-2024-00041
Loi du 20 mai 2011 portant transposition: - de la directive 2009/110/CE du Parlement eur…2Law
… les termes en vertu d’un tel contrat sont à remplacer par en vertu d’un contrat de garantie financière. L’article 24 est modifié comme suit: «Art. 24. Les dispositions nationales visées à l’article 20 (4) sont inapplicables, …
Changed on 28 May 2011
Les dispositions nationales visées à l’article 20 (4) sont inapplicables, au cas où le constituant du gage, le cédant dans un transfert de propriété à titre de garantie d’une garantie financière ou de toute autre garantie similaire à laquelle une loi étrangère s’applique, ou la partie défaillante dans une opération de mise en pension ou à un arrangement de compensation auxquels une loi étrangère s’applique est établi à Luxembourg ou y réside.
- 28 May 2011 – todayin force
- 20 Aug 2005 – 28 May 2011earlier wording