Art. 20 Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…

In forcesince 18 Aug 2014cited 4×
(1)

Les contrats de garantie financière d’avoirs ainsi que les faits entraînant l’exécution de la garantie, les contrats de compensation et les modalités d’évaluation et d’exécution convenues entre les parties conformément à la présente loi sont valables et opposables aux tiers, commissaires, curateurs, liquidateurs et autres organes similaires nonobstant l’existence d’une mesure d’assainissement, d’une procédure de liquidation ou la survenance de toute autre situation de concours, nationale ou étrangère.

(2)

La résiliation, l’évaluation, l’exécution et la compensation effectuées en raison d’une voie d’exécution ou d’une mesure conservatoire, y compris une mesure prévue à l’article 19 b), sont réputées intervenues avant une telle procédure.

(3)

Sauf convention contraire, l’ouverture d’une procédure de liquidation, mesure d’assainissement ou toute autre situation de concours, nationale ou étrangère, relativement à l’une ou l’autre des parties à une opération de mise en pension, intervenue après cession du bien du cédant au cessionnaire, ne dispense pas les parties d’effectuer la rétrocession aux conditions convenues. Toutefois, la mesure d’assainissement, la procédure de liquidation ou toute autre situation de concours libèrent, en tout état de cause, les deux parties de leurs obligations respectives, si et dans la proportion où la rétrocession ne peut plus s’effectuer aux conditions convenues ou autrement suivant les règles de compensation prévues entre parties.

(4)

A l’exception des dispositions de la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement, les dispositions du Livre III, Titre XVII du Code Civil, du Livre 1er Titre VIII et du Livre III du Code de commerce ainsi que les dispositions nationales ou étrangères régissant les mesures d’assainissement, les procédures de liquidation, les autres situations de concours et les saisies ou autres mesures visées au point b) de l’article 19 ne sont pas applicables aux contrats de garantie financière, aux contrats de compensation et aux renonciations visées par les articles 2 (5) et 2 (6), et ne font pas obstacle à l’exécution de ces contrats et à l’exécution par les parties de leurs obligations notamment de retransfert ou de rétrocession.

Les mêmes règles valent en cas de décès ou d’incapacité du constituant de la garantie financière, du débiteur des obligations financières couvertes ou d’une partie à un contrat de compensation.

  • Cour de cassation, 19.12.2024, n° CAS-2024-00041Decision

    Vu l’article 20, paragraphe 1, de la loi du 5 août 2005, aux termes duquel « Les contrats de garantie financière d’avoirs ainsi que les faits entraînant l’exécution de la garantie, les contrats de compensation et les modalités …

    19 Dec 2024 · 20241219_CAS-2024-00041

  • Cour de cassation, 01.06.2023, n° CAS-2022-00073Decision

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    1 Jun 2023 · 20230601_CAS-2022-00073

  • Cour de cassation, 16.12.2021, n° CAS-2020-00133Decision

    … garanties financières en édictant des mesures de suspension d'effet >> (page 14 de l'arrêt attaqué), Alors que l'article 20(4) de la loi du 5 août 2005 sur les garanties financières (la << Loi de 2005 >>) n'interdit pas au juge des …

    16 Dec 2021 · 20211216_CAS-2020-00133

  • Loi du 20 mai 2011 portant transposition: - de la directive 2009/110/CE du Parlement eur…2Law

    … et indépendamment du moment où ces clauses, y compris de compensation, ont été convenues ou exécutées,». A l’article 20, paragraphe (4) le bout de phrase aux contrats de garantie financière et aux contrats de compensation est …