Les compensations entre avoirs, opérées en cas de mesures d’assainissement, de procédure de liquidation ou de toute autre situation de concours, nationale ou étrangère, sont valables et opposables aux tiers, aux commissaires, aux curateurs et aux liquidateurs ou autres organes similaires, quels que soient les dates d’exigibilité, leurs objets ou les monnaies dans lesquelles elles sont libellées, à condition qu’elles résultent d’opérations qui font l’objet de conventions ou de clauses de compensation bilatérales ou multilatérales entre deux ou plusieurs parties. Ces compensations sont également valables et opposables lorsqu’elles sont effectuées par l’intervention d’organismes à caractère public ou de professionnels du secteur financier chargés de la compensation et du règlement de paiements ou d’opérations sur instruments financiers. La compensation est faite, sauf convention contraire, sans mise en demeure préalable.
Art. 18 Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…
Loi du 20 juillet 2022 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 15 mars 2016…16Law
À l’article 18, première phrase, de la même loi, les mots nationale ou étrangère, sont insérés entre les mots situation de concours, et les mots sont valables.
Changed on 24 Jul 2022
Les compensations entre avoirs, opérées en cas de mesures d’assainissement, de procédure de liquidation ou de toute autre situation de concours, nationale ou étrangère, sont valables et opposables aux tiers, aux commissaires, aux curateurs et aux liquidateurs ou autres organes similaires, quels que soient les dates d’exigibilité, leurs objets ou les monnaies dans lesquelles elles sont libellées, à condition qu’elles résultent d’opérations qui font l’objet de conventions ou de clauses de compensation bilatérales ou multilatérales entre deux ou plusieurs parties. Ces compensations sont également valables et opposables lorsqu’elles sont effectuées par l’intervention d’organismes à caractère public ou de professionnels du secteur financier chargés de la compensation et du règlement de paiements ou d’opérations sur instruments financiers. La compensation est faite, sauf convention contraire, sans mise en demeure préalable.
- 24 Jul 2022 – todayin force
- 20 Aug 2005 – 24 Jul 2022earlier wording