Les clauses de connexité entre avoirs ainsi que les clauses de résolution, de résiliation, d’indivisibilité, d’exigence de marges de couverture, de substitution, les clauses de compensation avec déchéance du terme, les modalités d’évaluation et de compensation et toutes autres clauses stipulées pour permettre les compensations visées à l’article précédent sont également valables et opposables aux tiers, aux commissaires, aux curateurs et aux liquidateurs ou autres organes similaires, et produisent effet:
nonobstant l’engagement ou la poursuite d’une mesure d’assainissement, d’une procédure de liquidation ou de toute autre situation de concours, nationale ou étrangère, et indépendamment du moment où ces clauses et modalités , y compris de compensation, ont été convenues ou exécutées,
nonobstant toute saisie civile, pénale ou judiciaire ou confiscation pénale, tout séquestre, ainsi que toute cession ou autre aliénation alléguée des droits concernés ou concernant lesdits droits.